Désignation

MENTAL OPS est une Société par Actions Simplifiée dont l’activité est de proposer des accompagnements en préparation mentale à distance et la vente de formations en ligne. Son siège social est fixé au 5, rue des voituriers, 39130 MARIGNY.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

-Client : toute personne physique qui s’inscrit ou passe commande d’un service en ligne auprès de MENTAL OPS.

–Formations à distance : formations dispensées via des vidéos pré-enregistrées et via des connexions internet pour des ateliers en groupe via une visioconférence.

– Accompagnements individuels à distance :  Accompagnements individuels dispensés via des connexions internet pour des sessions personnalisées via une visioconférence.

-CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.

Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formations ou accompagnements à distance engagés par MENTAL OPS pour le compte d’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.

Conditions financières, règlements et modalités de paiement

Tous les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Le règlement du prix de la formation ou de l’accompagnement est à effectuer selon les conditions énoncées sur le site internet à la date d’achat du service. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. La société MENTAL OPS aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société MENTAL OPS.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de réflexion de 14 jours après achat, valant conclusion de l’achat du service en ligne, pour exercer son droit de rétractation. Pendant cette période légale de rétractation, le client souhaitant se rétracter n’a ni à justifier ses motifs, ni à payer de pénalités. Par contre, sa volonté de rétractation doit être clairement formulée par l’envoi d’un mail à l’adresse suivante : contact@mentalops.fr

Annulation, absence ou interruption d’une formation ou d’un accompagnement

Formations et accompagnements en distanciel

En cas d’abandon d’une formation ou d’un accompagnement par le client au-delà de la période de rétractation de 14 jours, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Horaires et planification

Accompagnements individuels en distanciel :

Les dates des séances sont définies dès le début de la relation entre le client et la société MENTAL OPS. Les horaires sont à respecter par les deux parties. Dans le cas où le client ou la société MENTAL OPS ne pourrait être disponible à un rendez-vous, il convient de prévenir l’autre partie au minimum 48 heures à l’avance.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations, MENTAL OPS, est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. La société MENTAL OPS, ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident de l’intervenant, les grèves ou conflits sociaux externes à MENTAL OPS, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société MENTAL OPS.

Dans le cadre d’une formation ou d’un accompagnement à distance, chaque client a la responsabilité de mettre tous les moyens en œuvre pour se connecter aux différents services en ligne. MENTAL OPS ne pourra être tenu pour responsable d’une mauvaise connexion internet ou d’outils informatiques inappropriés pour suivre ses cours.

Propriété intellectuelle et copyright

L’ensemble des contenus quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par la société MENTAL OPS, pour assurer les services en ligne constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de MENTAL OPS. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations / accompagnements

Les contenus des services en ligne, tels qu’ils figurent sur le site internet https://mental-ops.fr sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité et communication

La société MENTAL OPS et le Client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès.

MENTAL OPS, s’engage à ne pas communiquer à des tiers, les informations transmises par le Client. Cependant, le Client accepte d’être cité par MENTAL OPS, comme client de ses services en ligne. A cet effet, le Client autorise MENTAL OPS, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant. Le Client a la possibilité de ne pas souhaiter voir son nom exposé. Pour ce faire, il devra expressément le demander par écrit à la société MENTAL OPS de façon claire et explicite.

La société MENTAL OPS s’assurera auprès de ses fournisseurs de prestations ou d’outils informatiques que tous les moyens sont mis en œuvre pour protéger les données personnelles de ses clients selon la réglementation européenne.

Protection et accès aux informations à caractère personnel – Loi RGPD du 20 juin 2018

Cette protection a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.

La société MENTAL OPS respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’elle recueille, permettant d’identifier ce dernier soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par la société MENTAL OPS,

Domicilié au 5, rue des voituriers – 39130 MARIGNY. La collecte des informations du Client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.

Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de la société.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Le Client pourra exercer ce droit en écrivant à : MENTAL OPS SAS, 5, rue des voituriers – 39130 MARIGNY ou par voie électronique à : contact@mentalops.fr

Le Client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.

Droit applicable et juridiction compétente

Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Client et la société MENTAL OPS, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER seront seuls compétents pour régler le litige.