Conditions générales de vente
Coaching
Art. 1 – OBJET DU CONTRAT
Les Conditions Générales de Ventes décrites ci-dessous détaillent les droits et obligations du préparateur mental et de son client dans le cadre de la vente de prestations de services. Toute prestation, facturation et/ou signature de contrat effectuée par le préparateur mental implique l’adhésion du client aux présentes Conditions Générales de Ventes. Ce contrat a pour objet de définir les services et les conditions dans lesquelles les prestations seront réalisées.
Art. 2 – DEFINITION DES TERMES EMPLOYES
- « Le préparateur mental » désigne l’entreprise individuelle « Alexis WALLE EI » et plus particulièrement son représentant « Alexis WALLE » né le 14/02/1991 à SAINT-POL-SUR-MER (59) en charge des accompagnements en préparation mentale à distance. Le siège social de l’entreprise est fixé au 5 rue des voituriers, 39130 MARIGNY. Cette dernière est immatriculée au RCS de LONS-LE-SAUNIER sous le numéro SIREN 838 773 505. L’entreprise peut être jointe par email à contact@mentalops.fr
- « Le client » désigne toute personne physique qui bénéficie d’un accompagnement en préparation mentale à distance avec le préparateur mental.
- « Les parties » dénomme ensemble le préparateur mental et le client.
- « Accompagnement en préparation mentale à distance » correspond à un cycle d’accompagnement en préparation mentale de 10 séances d’une heure trente dispensé via des connexions internet en visio-conférence.
- « Le contrat » désigne l’accord exprès passé entre les parties au moment de l’achat d’une prestation par le client. Il s’agit du contrat de préparation mentale.
Art. 3 – CHAMP D’APPLICATION
Le préparateur mental propose des accompagnements en préparation mentale à distance. Les séances se déroulent en visio-conférence.
Art. 4 – OBLIGATIONS DU PREPARATEUR MENTAL
Le préparateur mental s’engage sur les points suivants :
- À déployer ses compétences au service du client dans le cadre de la prestation.
- À ce que la prestation soit empreinte d’une démarche éthique et de qualité.
- À se doter et à déployer les moyens nécessaires à la mise en œuvre et à la réalisation des prestations envers le client.
Art. 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le client s’engage :
- À adhérer et à respecter pleinement les Conditions Générales de Ventes ci-contre.
- À respecter les conditions de paiement. Tout retard ou défaut de règlement des prestations effectuées donnera lieu automatiquement à la suspension des séances jusqu’à régularisation des sommes dues.
Art. 6 – DESCRIPTIF ET PROGRAMME DES ACCOMPAGNEMENTS INDIVIDUELS A DISTANCE
Les contenus des prestations tels qu’ils figurent sur le site internet https://mentalops.fr sont fournis à titre indicatif. L’intervenant se réserve le droit de les modifier en fonction de chaque client.
Art. 7 – TARIFICATION
Les tarifs des prestations sont tous libellés en euros et calculés en TTC. Les prestations souscrites sont non cessibles, strictement personnelles et nominatives. Les tarifs en vigueurs sont accessibles à tous à la demande et aussi consultables à tout moment sur le site « www.mentalops.fr » dans la rubrique « Accompagnement individuel ».
Accompagnement en préparation mentale à distance :
– Cycle de 10 séances d’accompagnement : 750,00€
Les tarifs comprennent :
- 10 séances d’une heure trente (01h30) à distance.
- Des appels entre les séances pour suivre l’évolution du client.
- Des exercices réguliers pour aider le client à atteindre son objectif.
Les tarifs ne comprennent pas :
- De déplacements (les séances se déroulent à distance)
Art. 8 – MODALITES ET ECHEANCE DE PAIEMENT
– Choix 1 : Le client décide de régler la totalité de l’accompagnement en préparation mentale à distance avant de débuter la première séance. Dans ce cas, le client peut régler la prestation par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Alexis WALLE EI ».
– Choix 2 : Le client décide de régler l’accompagnement en préparation mentale à distance en cinq (5) mensualités consécutives sans frais supplémentaire. Dans ce cas, le client transmet au préparateur mental le mandant de prélèvement signé ainsi que son RIB.
Dans le cas où un paiement échoue, il est demandé au client de régulariser le paiement échoué dans un délai de trente (30) jours.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, le paiement d’intérêt de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur au moment de l’incident. Le préparateur mental aura la faculté d’obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus au préparateur mental.
Art. 9 – RÉSILIATION ANTICIPÉE DE CONTRAT
Le préparateur mental dispose d’un droit de résiliation sans préavis en cas de :
- Non-paiement.
Le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat. Le client a la possibilité d’effectuer une demande de résiliation par Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception sans préavis en cas de :
- Problème de santé avec certificat médical à l’appui.
- Cas particuliers après étude et accord des deux parties.
- D’inexécution des obligations contractuelles de la part du préparateur mental.
Art. 10 – FORCE MAJEURE + IMPREVU LIE A L’ACTIVITE OPERATIONNELLE
Le préparateur mental, ou le client, ne pourra être tenu pour responsable pour le retard ou l’annulation d’une séance en cas de force majeure pour des évènements imprévisibles tels que : maladie, accident survenu sur le trajet, catastrophe naturelle… La séance sera alors reportée, après concertation, à une date ultérieure.
La séance sera également reportée en cas d’imprévu lié à l’activité opérationnelle (heures supplémentaires au travail, changement d’emploi du temps de dernière minute, etc.).
Art. 11 – CONDIDENTIALITE
Le préparateur mental et le client s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès.
Le préparateur mental s’assurera auprès de ses fournisseurs de prestations ou d’outils informatiques que tous les moyens sont mis en œuvre pour protéger les données personnelles de ses clients selon la réglementation européenne.
Art. 12 – PROTECTION ET ACCES AUX INFORMATIONS A CARACTERE PERSONNEL – LOI RGPD DU 20 JUIN 2018
Cette protection a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978 au “Paquet Européen, de protection des données”.
Le préparateur mental respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille, permettant d’identifier ces derniers, soient considérées comme des informations confidentielles. Les informations recueillies sur ce site sont traitées par le préparateur mental, domicilié au 5, rue des voituriers – 39130 MARIGNY.
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture des prestations. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces prestations.
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes nécessaires à leur traitement au sein de l’entreprise.
Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.
Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : Alexis WALLE EI, 5 rue des voituriers – 39130 MARIGNY ou par voie électronique à : contact@mentalops.fr
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD.
Art. 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les conditions générales détaillées dans le présent document sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et le préparateur mental, à l’occasion de l’interprétation des présentes ou de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable. A défaut, les Tribunaux de LONS-LE-SAUNIER seront seuls compétents pour régler le litige.